Amendement n° II-CF1940

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Il met en péril l’existence même des dispositifs de financement dédiés à la société civile. Cet amendement vise donc à sécuriser leur existence à travers une dotation budgétaire propre.

Plusieurs dispositifs de financement prioritaires et à fort impact pour la politique française de développement sont mentionnés dans les programmes annuels de performance de la mission budgétaire, dont le don-ONG de l’AFD (également appelé dispositif de soutien aux initiatives de la société civile), le Fonds de soutien aux organisations féministes lancé à la suite du Forum génération égalité en 2019, ainsi que le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation et l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle constituant la réponse de la France aux crises humanitaires.

Ces quatre dispositifs, présents au sein du programme budgétaire n°209, sont le reflet de la politique internationale de la France et de la promotion de ses valeurs à l’international :

-               Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) est un dispositif phare de la Diplomatie féministe de la France. Doté de 250 millions d’euros sur la période 2023-2027, il soutient des milliers d’organisations féministes dans les pays partenaires de l’aide publique au développement, en faveur des droits des femmes et des filles, de l’égalité de genre, des droits et de la santé sexuels et reproductifs et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, en 2026, ses financements connaissent une baisse drastique, estimée à 84 % même dans le scénario le plus optimiste. Cette réduction entraine une baisse de 100 % sur le canal n°1 financé par le don-projet de l’AFD. Cette réduction fragilise les organisations féministes et interroge la cohérence entre les engagements renouvelés par la France dans sa stratégie de diplomatie féministe (2025-2030) et les moyens consacrés à leur mise en œuvre. L’évaluation du FSOF confirme la pertinence et l’effectivité de ce dispositif, en particulier des projets financés via le canal 1. Dans un contexte de montée des mouvements anti-droits et anti-genre, maintenir ces financements est indispensable pour soutenir durablement les organisations féministes et défendre les droits des femmes et l’égalité de genre. 75 millions d’euros devraient être dédiés au FSOF en 2027, afin de compenser la baisse des financements et d’atteindre l’engagement initial de 250 millions d’euros sur la période 2023-2027.

-               Le dispositif de soutien aux initiatives de la société civile (don-ONG de l’AFD) est un outil incontournable du soutien apporté par la France aux organisations de la société civile, visant à soutenir les projets qu’elles initient en matière de développement et d’action humanitaire. Il répond ainsi à l’engagement et à la responsabilité de l’État français dans le soutien à la vie et aux libertés associatives, non seulement en France mais aussi à l’international et conformément à la Loi du 4 août 2021. Ce soutien est indispensable à l’action des organisations de la société civile qui participent également à la promotion de la démocratie, des droits humains et au renforcement de l’État de droit dans les pays destinataires de l’aide publique au développement. Cet été, 144 parlementaires aux côtés de 390 ONG se sont mobilisés de façon transpartisane auprès du Premier ministre pour protéger le financement de ce dispositif.

-               Le Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) finance la réponse aux crises, mobilisable en quelques jours. L'initiative française pour la sécurité alimentaire (IFSAN) et la nutrition poursuit un objectif sectoriel pluriannuel et mobilise des crédits relevant de plusieurs actions du programme, ce qui rend son suivi impossible dès lors qu'elle est agrégée à un instrument d'urgence. Les agréger revient à présenter au Parlement comme deux instruments quatre politiques dont ni le fondement juridique, ni les bénéficiaires, ni les modes de décision, ni les temporalités ne coïncident.

Aucune enveloppe budgétaire n’est précisée pour ces dispositifs dans le PLF 2027 et les programmes annuels de performance, contrairement aux années précédentes pour le don-ONG, FUHS et l’IFSAN. Ce manque d’information fragilise l’existence et la pérennité de ces dispositifs pourtant érigés au rang de priorités politiques et par ailleurs indispensables pour la bonne mise en œuvre de la politique française de solidarité internationale.

Cet amendement vise donc à demander au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de préciser l’enveloppe prévue pour ces deux dispositifs pour l’année 2027 et de rendre systématiquement ces crédits publics dans les prochains projets de loi de finances. Le présent amendement ne modifie aucun crédit et n'a aucune incidence budgétaire. Il se fonde sur le e du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1ᵉʳ août 2001 relative aux lois de finances, qui permet à la seconde partie de la loi de finances de comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas le contenu du projet annuel de performances, fixé par l'article 51 de la même loi organique.