Amendement n° II-CF1935

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime au rétrofit.

Le rétrofit électrique consiste à convertir le moteur thermique d’un véhicule vers un moteur électrique. Il permet donc de contribuer à l’électrification du parc automobile. La France est en pointe dans ce secteur qui prend son essor.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de l’enveloppe budgétaire consacrée à la prime au rétrofit et le basculement de ce soutien vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. À ce stade, ce relais ne garantit ni la continuité de l’aide au 1er janvier 2027, ni un niveau de soutien équivalent et stable pour les particuliers, les professionnels et les rétrofiteurs. Une rupture voire un arrêt de financement fragiliserait une activité industrielle encore en phase de montée en puissance.

En 2024, 361 primes ont été payées pour un montant de 1,2 M€. En 2025, 627 ont été payées pour un montant de 2,2 M€. Le nombre de kits de rétrofit électriques installés pour les véhicules légers a également augmenté, passant de 16 en 2024 à 42 en 2025. On assiste donc à une montée en puissance de ce secteur.
Compte tenu de la progression constatée sur 2025 et 2026, mais aussi d’un contexte budgétaire contraint, et pour ne pas casser cette dynamique, cet amendement propose de maintenir, pour 2027, une enveloppe de 5 millions d’euros au bénéfice de la prime au rétrofit. Il abonde à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 4 « Routes – entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Ce prélèvement étant uniquement proposé pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, nous invitons le Gouvernement à lever le gage.