Amendement n° II-CF1829

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 708, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de couverture, par la contribution de l’État mentionnée à l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, du coût moyen par élève des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat constaté dans l’enseignement public »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la seconde partie de la loi de finances de l’année définit, pour chaque mission du budget général, des objectifs de performance et des indicateurs associés. L’article 61 du présent projet de loi renvoie à l’état G l’ensemble de ces objectifs et indicateurs. Le présent amendement, sans incidence budgétaire, fait usage de la faculté d’amendement ouverte au Parlement.

Le programme 139 comporte aujourd’hui quatre objectifs et aucun indicateur ne permettant d’apprécier le respect du principe de parité posé par l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, alors que ce principe constitue le fondement même de la dépense. L’indicateur proposé rapporte la contribution effectivement versée au coût correspondant constaté dans l’enseignement public. Il ne suppose aucune collecte nouvelle : le montant de la contribution est fixé par arrêté interministériel et le coût des personnels non enseignants des établissements publics est établi par le ministère pour les besoins de ce même calcul.

Il est rattaché à l’objectif 4 existant, sans création d’objectif nouveau. Il permettra au Parlement de mesurer chaque année, dans les projets et rapports annuels de performances, l’écart éventuel entre le niveau de la contribution et l’obligation légale, et d’en tirer les conséquences lors de l’examen des crédits.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des OGEC.