Amendement n° II-CF1822

L’article 75 du projet de loi de finances modifie la liste des annexes générales mentionnées à l’article 179 de la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement y crée trois documents nouveaux, dont un rapport relatif aux aides publiques aux entreprises, et en supprime trois autres. Il indique en exposé des motifs vouloir « informer le Parlement et les citoyens sur des politiques publiques ayant fait l’objet de demandes de transparence ». Le présent amendement s’inscrit exactement dans cette démarche.

Les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat d’association scolarisent 2,1 millions d’élèves. Leur fonctionnement est financé par deux contributions publiques obligatoires : celle de l’État, prévue à l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, dont le montant global est déterminé annuellement en loi de finances, et celles des collectivités territoriales, prévues aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 du même code. Le Parlement ne dispose aujourd’hui d’aucun document retraçant la méthode de calcul de ces contributions. Le montant par élève de la contribution de l’État est fixé par arrêté interministériel, sans publication des données de référence ni des coefficients appliqués, et le Conseil d’État a jugé qu’un arrêté tarifaire n’est soumis à aucune obligation de motivation. Les montants versés par les collectivités ne font l’objet d’aucune consolidation nationale, alors qu’ils constituent une dépense obligatoire mise à leur charge par la loi.

Il en résulte que le Parlement vote chaque année des crédits sans disposer des éléments permettant d’apprécier s’ils satisfont à l’obligation légale de parité qui en constitue le fondement, et que les collectivités territoriales calculent une dépense obligatoire sans méthode partagée, ce qui alimente un contentieux récurrent.

Le présent amendement est sans incidence budgétaire. Il ne crée aucune charge nouvelle : les données qu’il appelle sont déjà réunies par les administrations pour les besoins du calcul qu’elles effectuent chaque année.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Ogec.