Amendement n° II-CF1817

Le présent amendement vise à renforcer le financement des associations qui informent, orientent et accompagnent les personnes victimes de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et de discriminations, ainsi qu’à la mise en œuvre  du Plan national 2026-2029.

Alors que 1,2 million de personnes déclarent chaque année être victimes d’atteintes à caractère raciste, 97 % ne portent pas plainte. Chaque année, les condamnations pour discrimination qui sont été prononcées se situent entre 0 et 8. Ces chiffres illustrent l’ampleur du non-recours et les difficultés persistantes à obtenir une réponse judiciaire effective. Ils justifient de renforcer les moyens consacrés à la prévention, à l’accompagnement des victimes et à l’action des associations de terrain.

Dans sa contribution au PRADO 2026-2029, le Défenseur des droits recommande de soutenir les dépenses engagées par les associations pour la préparation, l’introduction et le suivi des recours juridiques, ainsi que de garantir des financements pérennes aux structures qui participent à l’orientation et à l’accompagnement des victimes, notamment les partenaires de la plateforme antidiscriminations.fr et de son numéro 3928.

Le deuxième axe du plan lui-même prévoit d’améliorer l’accueil des victimes et de faciliter le dépôt de plainte. Il prévoit notamment de favoriser les mises en relation entre les délégués d’aide aux victimes et les associations, de renforcer les comités opérationnels de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations (CORAHD), et de rendre accessibles les coordonnées des structures spécialisées dans l’accompagnement des victimes. Les associations jouent un rôle déterminant pour permettre aux victimes de connaître leurs droits, de faire reconnaître les discriminations subies et d’accéder aux voies de recours. Pourtant, l’accompagnement juridique nécessite du temps, des compétences spécialisées et des moyens humains qui ne peuvent dépendre uniquement de financements ponctuels. En renforçant les crédits de la DILCRAH, cet amendement vise à soutenir les associations dans leurs missions d’information, d’accompagnement juridique et d’accès aux droits, afin que les victimes ne soient pas privées de recours faute de moyens ou d’accompagnement adapté.

Il s’agit de faire de la lutte contre les discriminations une politique publique concrète, accessible, financé et cohérente sur l’ensemble du territoire, et non un engagement limité à des objectifs nationaux.

Cet amendement abonde 1000000 de crédits en AE et CP sur l’action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits de l’action 06 « Autres autorités indépendantes » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Cette minoration est purement technique. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.