Amendement n° II-CF1815

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 1.1 millions d’euros les crédits de l’action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin rétablir et de pérenniser le financement des associations engagées dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie, les discriminations et les haines anti-LGBT+.

Alors que le Gouvernement affiche une volonté de renforcer la prévention, l’éducation, l’accompagnement des victimes et la lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination, les moyens consacrés aux associations qui mettent en œuvre ces politiques sur le terrain ne suivent pas cette ambition.

Les crédits consacrés aux subventions nationales de la DILCRAH sont annoncés à 6,6 millions d’euros en 2027, contre 7,7 millions d’euros pour l’appel à projets national en 2025. Cette évolution représente une diminution de 1,1 million d’euros, soit environ 14 %.

Cette baisse intervient alors même que les associations jouent un rôle indispensable dans la mise en œuvre des politiques publiques : elles assurent des actions de sensibilisation auprès des jeunes, interviennent en milieu scolaire, transmettent l’histoire et la mémoire, accompagnent les victimes, luttent contre la haine en ligne et facilitent l’accès aux droits. Leur expertise et leur présence territoriale constituent un relais essentiel de l’action de l’État.

Le Gouvernement ne peut simultanément annoncer un plan national ambitieux pour la période 2026-2029 et réduire les crédits destinés aux acteurs associatifs chargés d’en assurer une part essentielle de la mise en œuvre. La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ne peut reposer sur des objectifs renforcés accompagnés de financements en diminution.

Dans sa contribution à l’élaboration du PRADO 2026-2029, le Défenseur des droits souligne le rôle essentiel de ces associations dans la prévention des violences et des discriminations, l’information des victimes et la mise en œuvre effective des politiques publiques. Il recommande de limiter le recours aux financements exclusivement fondés sur des appels à projets et de développer les conventions pluriannuelles d’objectifs. Les associations ont besoin de visibilité financière pour maintenir leurs équipes, développer leur expertise, intervenir auprès des jeunes, accompagner les victimes et inscrire leurs actions dans la durée. Le financement par projet ne permet pas toujours de couvrir les dépenses de fonctionnement indispensables à la continuité de leurs missions.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 1.1 millions d’euros les crédits en AE et CP de la DILCRAH afin de renforcer les moyens consacrés aux associations, en privilégiant les financements pluriannuels et la prise en charge des dépenses nécessaires à la pérennité de leurs actions, conformément aux recommandations du Défenseur des droits.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits de l’action 06 « Autres autorités indépendantes » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Cette minoration est purement technique. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage.