Amendement n° II-CF1630

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−500 000 000 €	−500 000 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	+500 000 000 €	+500 000 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"A l’issue d’un été caniculaire historique, le gouvernement a décidé d’amputer de 40 millions d’euros l’enveloppe destinée à la rénovation thermique d’urgence des écoles. Le rapport « L’École bien dans ses murs » de l’Alliance écologique et sociale évalue à 50 milliards d’euros sur 10 ans la somme nécessaire à engager pour la rénovation énergétique des écoles publiques.

Cet amendement vise à entamer le financement d’un plan pluriannuel de rénovation thermique des bâtiments scolaires en abondant de 500 000 millions d’euros les moyens engagés par l’État en faveur de la rénovation thermique pour l’année 2027.

Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » de 500 millions d’euros
- Diminuer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « enseignement élémentaire » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » de 500 millions d’euros

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.