Amendement n° II-CF1615

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+157 849 413 €	+157 849 413 €
Enseignement scolaire public du second degré	+381 792 688 €	+381 792 688 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−539 642 101 €	−539 642 101 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Les actions « besoins éducatifs particuliers » des programmes 140 et 141 visent à doter l’École publique des moyens suffisants pour adapter l’enseignement aux besoins spécifiques des élèves, notamment ceux en situation de handicap, en parcours discontinu, rencontrant des difficultés scolaires ou une situation linguistique particulière.

Ces élèves ont besoin d’une aide adaptée et renforcée. Or dans le projet de loi de finances pour 2027, les moyens alloués à leur accompagnement diminuent par rapport à l’année précédente dans l’enseignement primaire et secondaire public de plus de 500 000 000 d’euros. En revanche, ils augmentent pour les élèves scolarités dans l’enseignement privé, alors même que l’école publique concentre la majorité des élèves défavorisés.

Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :
- Abonder l’action 03 « besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré » de 157 849 413 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
- Abonder l’action 06 « besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 381 792 688 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
- Diminuer l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » de 539 642 101 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.