Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1591

Fatiha Keloua Hachi SOC · Article 58

En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré+75 075 075 €+75 075 075 €
Vie de l'élève0 €0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés−75 075 075 €−75 075 075 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise revenir sur la baisse de moyens alloués à l’information et l’orientation des élèves dans l’enseignement scolaire public du second degré.

Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent pour alerter sur leurs conditions de scolarité et exiger des garanties pour leur avenir. Ils et elles demandent à avoir les mêmes chances pour étudier et pour s’insérer dans le champ professionnel ensuite. La baisse de moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 consacrés à l’information et l’orientation n’est pas acceptable et témoigne d’une incompréhension de la part du gouvernement des revendications des lycéennes et des lycéens. Alors que Parcoursup inflige déjà un lourd stress aux lycéens et à leurs familles, amoindrir les moyens alloués à l’information et à l’orientation des élèves va encore aggraver la situation.

Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « information et orientation » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 75 075 075 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 « formation des personnels enseignants » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 7

Fatiha Keloua Hachi SOC

Les 6 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001591
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210