Amendement n° II-CF1579

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	+10 061 191 €	+10 061 191 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−10 061 191 €	−10 061 191 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise revenir sur la baisse de moyens alloués à l’insertion professionnelle dans l’enseignement scolaire public du second degré.

Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent pour alerter sur leurs conditions de scolarité et exiger des garanties pour leur avenir. Ils et elles demandent à avoir les mêmes chances pour étudier et pour s’insérer dans le champ professionnel ensuite. La baisse de moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 consacrés à l’insertion professionnelle n’est pas acceptable et témoigne d’une incompréhension de la part du gouvernement des revendications des lycéennes et des lycéens.

Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « aide à l’insertion professionnelle » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 10 061 191 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « soutien » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.