Amendement n° II-CF1551

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux.

En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France était le deuxième pays d’accueil en 1980 derrière les États-Unis, le quatrième en 2017, et le 7ème en 2022 (derrière le Canada, l’Allemagne et la Russie).

Alors que le rapport Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux (mars 2025) de la Cour des comptes recommande de mettre en place une stratégie globale en la matière et de faire des bourses un levier de la politique d’attractivité, le PLF 2027 confirme la baisse des crédits alloués aux bourses de mobilité (-7 millions d'euros par rapport à 2024).

Les conséquences sont concrètes : une baisse du nombre de bourses attribuées, qui seront d'ailleurs principalement des bourses déjà accordées et renouvelées.

Nous dénonçons également le « recentrage de la politique d’attractivité sur l’excellence » défendu par la stratégie Choose France for Higher Education (avril 2026, successeure de la stratégie Bienvenue en France qui avait mis en place des frais différenciés). Celle-ci engendre un effet d’éviction pour les pays les plus défavorisés, et affecte ainsi la capacité de ces derniers à se développer.

La réduction des ambitions en matière d’accueil des étudiants internationaux affaiblit l’attractivité universitaire et scientifique de la France. Ces mobilités sont pourtant un levier majeur de rayonnement culturel, d’influence diplomatique et de développement économique, renforçant les liens à long terme entre la France et le monde. En parallèle, la France doit continuer à développer des programmes d’accueil des talents, dans un contexte d’attaques sans précédent à l’encontre de la recherche (notamment aux États-Unis) et des libertés académique et scientifique ; fondements d’une société démocratique éclairée. Nous rappelons également qu'une politique d’attractivité universitaire est indissociable d’une politique de visas : le ministère de l'Europe et des affaires étrangères doit être davantage associé au ministère de l’intérieur dans sa définition.

Cet amendement vise donc à renforcer le budget alloué aux bourses de mobilités, en fléchant 7 000 000 euros en AE et CP vers l’action 09 « Mobilité étudiante » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Il réduit d’un montant équivalent de 7 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, et lève le gage.