Amendement n° II-CF1548

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+780 000 000 €	+780 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−780 000 000 €	−780 000 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre le recrutement des 15 000 infirmières scolaires supplémentaires nécessaires dans les établissements scolaires et à revaloriser leurs salaires.

L’article 30 de la proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants prévoit l’instauration d’un entretien de repérage systématique des violences à l’école. Lors des débats parlementaires, il a été souligné que le nombre d’infirmières scolaires présentes dans les établissements scolaires était insuffisant pour permettre le déploiement effectif de ce dispositif de manière annuelle. La présence d’infirmières scolaires dans les établissements est aussi une des revendications centrales des lycéens qui se mobilisent depuis septembre.

Selon le SNICS FSU, il faudrait 15 000 infirmières scolaires de plus. Alors que la loi du 27 juin 2025 reconnait officiellement le niveau master pour les infirmières scolaires, leurs salaires doivent également être revalorisés pour reconnaitre pleinement la compétence de ces professionnelles.

Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » de 780 millions d’euros, en diminuant l’action 05 « enseignement professionnel sous statut scolaire privé » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.
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