Amendement n° II-CF1540

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	+200 000 000 €	+200 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−200 000 000 €	−200 000 000 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création de 1300 AESH. Cette augmentation est une goutte d’eau alors que selon les syndicats il faudrait 290 000 AESH à temps plein sur le terrain, contre environ 140 000 actuellement.

Cet amendement vise à instaurer un plan pluriannuel sur 5 ans de recrutement de 140 000 AESH supplémentaires correspondant à un coût total de 3 milliards d’euros, soit un doublement des moyens actuels. Il propose ainsi d’abonder le projet de loi de finances pour 2027 à hauteur de 200 millions d’euros, ce qui permettrait dès à présent la création de plus de 45 000 postes. Il convient de préciser que cette somme est une estimation basse des besoins et ne saurait donc suffire : selon les syndicats, il faudrait non seulement des postes d’AESH supplémentaires mais également la revalorisation de leurs salaires pour permettre à ces personnels essentiels d’être rémunérés sur la base d’un temps plein et de vivre dignement.

Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « vie de l’élève » de 200 millions d’euros, en diminuant l’action 02 « enseignement élémentaire » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.