Amendement n° II-CF1531

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	+9 000 000 €	+9 000 000 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−9 000 000 €	−9 000 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise revenir sur la suppression de 836 postes dans les collèges et lycées publics.

Les arguments du gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. C’est le sens des mobilisations menées par les lycéens et les lycéennes depuis le mois de septembre.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose de :

– Une augmentation de 9 millions euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

– Une diminution de 9 millions euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.