Amendement n° II-CF1513

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En clair

Fatiha Keloua Hachi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+19 667 853 €	+19 667 853 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−19 667 853 €	−19 667 853 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression de 1250 postes dans l’enseignement public, dont 414 dans les maternelles et primaires.

Les arguments du Gouvernement qui mettent en avant la baisse démographique pour justifier les suppressions de postes dans l’Éducation nationale ne sont pas entendables. Alors que les classes sont surchargées et que l’École française est devenue une machine à trier, la baisse de la démographie doit au contraire permettre de diminuer le nombre d’élèves par classe pour faciliter l’apprentissage et réduire les inégalités scolaires. Cet amendement vise ainsi à revenir sur les suppressions de postes prévues dans l’enseignement élémentaire public.

Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

– Une augmentation de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

– Une diminution de 19 667 853 euros (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.