Amendement n° II-CF1495

Le présent amendement vise à financer la mise en place d’un programme national de transition sociale et écologique des pêches afin de permettre la cessation définitive d’activité des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 33 mètres.

En effet, ce seuil marque le passage à un modèle de pêche industrielle incompatible avec une exploitation durable des ressources marines. À l’échelle européenne, les navires concernés représentent seulement 1 % de la flotte, mais concentrent une part majeure des captures et des pratiques les plus destructrices, notamment l’utilisation d’engins remorqués actifs.

Le démantèlement de ces navires doit donc permettre de réduire la pression sur les ressources halieutiques et les écosystèmes marins, de limiter les captures accidentelles et de favoriser la substitution des engins remorqués actifs par des engins dormants, au bénéfice d’une pêche plus durable et créatrice d’emplois.

Cette transformation doit impérativement s’accompagner de mesures sociales ambitieuses. Les crédits proposés permettront de financer la cessation définitive d’activité et la déconstruction des navires concernés, ainsi que l’indemnisation et l’accompagnement des salariés affectés, notamment en matière de formation, de reconversion professionnelle et de sécurisation des parcours.

Le coût global du programme national est estimé à 289 millions d’euros. Le présent amendement prévoit une première dotation de 32 millions d’euros en 2027, dans la perspective d’un financement pluriannuel jusqu’en 2035. Il s’inscrit dans la démarche engagée parallèlement au niveau européen pour faire évoluer le cadre juridique de la politique commune de la pêche.

Pour ce faire, cet amendement abonde de 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 205 « Mer, pêche et aquaculture », action 07 « Pêche et aquaculture », et diminue les crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 52 « Transport aérien ».

Cette diminution visant uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage en rétablissant les crédits du programme 203.