Amendement n° II-CF1391

Le présent amendement vise à financer une formation complémentaire pour les assistants familiaux déjà en exercice, consacrée à la prévention, au repérage et à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, renforce les contenus de formation portant sur les violences sexuelles et sexistes, la psycho-traumatologie, les troubles dissociatifs, les mécanismes d’emprise et les violences intrafamiliales. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Selon la DREES, 72 900 enfants et jeunes confiés à l’ASE vivaient principalement en famille d’accueil fin 2024, soit 35 % des jeunes confiés. Le nombre d’assistants familiaux en exercice est estimé, pour les besoins du chiffrage, à environ 38 000 professionnels ; cette estimation devra être confirmée.

Sur cette base, une enveloppe de 15 millions d’euros permettrait de mobiliser environ 395 euros par professionnel, au titre des coûts pédagogiques et frais associés à la formation complémentaire. Le dispositif proposé va au-delà de la seule adaptation de la formation initiale. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.

En conséquence le présent amendement majore de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les crédits du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.

À des fins de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 157 – Handicap et dépendance. Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement : nous n’entendons pas réduire les moyens correspondants et demandons au Gouvernement de lever le gage.