Amendement n° II-CF1384

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+40 000 000 €	+40 000 000 €
Handicap et dépendance	−40 000 000 €	−40 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à moderniser les systèmes d’information et à renforcer le suivi individualisé des enfants protégés.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit un renforcement du suivi du projet pour l’enfant, la coordination entre les professionnels et les exigences de sécurité et d’interopérabilité des outils numériques mobilisés en protection de l’enfance. Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

La fragmentation des informations peut compromettre la continuité du parcours d’un enfant lorsque les lieux d’accueil et les intervenants changent. La mise en cohérence des systèmes doit permettre un meilleur suivi, dans le respect strict de la confidentialité et des données personnelles.

L’enveloppe de 40 millions d’euros pourrait notamment soutenir l’interopérabilité des systèmes départementaux, les outils de suivi et la formation des utilisateurs. À titre indicatif, 25 millions pourraient financer l’adaptation des systèmes et 15 millions leur déploiement et leur appropriation. Ces montants doivent être rapprochés des crédits nouveaux déjà prévus par le PLF. Les crédits sont destinés à l’action 17 du programme 304.

En conséquence le présent amendement majore de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement les crédits du programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes.

À des fins de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 157 – Handicap et dépendance. Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement : nous n’entendons pas réduire les moyens correspondants et demandons au Gouvernement de lever le gage.