Amendement n° II-CF1382

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au contrôle des établissements, services et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance, afin de garantir la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et le respect effectif de leurs droits.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, prévoit un renforcement des contrôles d’honorabilité et étend les possibilités de contrôle des établissements et lieux d’accueil, notamment par la réalisation de visites inopinées.

Si ces dispositions doivent encore être examinées par le Sénat, il apparaît indispensable d’anticiper dès à présent les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Au-delà de ces nouvelles obligations, il est également urgent de garantir l’effectivité des contrôles déjà prévus par la législation en vigueur, dont la réalisation demeure trop souvent entravée par l’insuffisance des moyens disponibles.

Il ne saurait être acceptable que des enfants placés sous la responsabilité de la puissance publique soient accueillis dans des établissements dont les conditions de fonctionnement, de sécurité et de prise en charge ne font pas l’objet de contrôles suffisamment réguliers et approfondis.

Le renforcement de ces contrôles suppose de doter les autorités compétentes, tant étatiques que départementales, des moyens humains, matériels et techniques nécessaires pour assurer des inspections effectives, y compris inopinées, vérifier le respect des obligations réglementaires et garantir le suivi des mesures correctrices imposées aux établissements en cas de manquement. Sans financements supplémentaires, les nouvelles exigences risqueraient de demeurer largement formelles, tandis que les insuffisances des dispositifs existants persisteraient.

Le présent amendement propose ainsi de mobiliser une enveloppe supplémentaire de 30 millions d’euros afin de renforcer les capacités d’inspection et de contrôle, de développer les outils de vérification et d’assurer un suivi effectif des établissements et services accueillant des enfants protégés. Ces crédits ont vocation à accompagner les autorités compétentes dans l’exercice de leurs missions, en tenant compte de leurs responsabilités respectives et des moyens déjà prévus pour 2027.

En conséquence, le présent amendement majore de 30 000 000 euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », au bénéfice de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles ».

En l’absence de chiffrage exact du nombre de contrôles aujourd’hui effectués par les différents organismes de l’ensemble des structures accueillant des enfants issus de la protection de l’enfance, cet amendement est un amendement d’appel pour enjoindre le Gouvernement à s’assurer de l’effectivité de mesures déjà prévues par la loi et nécessaires pour assurer la protection des plus fragiles de notre société : les enfants.

Afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette minoration est exclusivement destinée à assurer la recevabilité de l’amendement. Nous n’entendons aucunement réduire les moyens consacrés aux personnes en situation de handicap et à la perte d’autonomie et invitons le Gouvernement à lever ce gage.