Amendement n° II-CF1373

Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative.

Nous avons pleinement conscience qu’un renforcement de plus de 214 millions d’euros, tel que proposé dans un amendement précédent, constitue un effort budgétaire important, difficilement mobilisable en une seule loi de finances.

Toutefois, il apparaît indispensable d’augmenter dès à présent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle, afin d’anticiper la montée en charge du recours à ce droit en 2027, lié à la promulgation de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 ayant consacré le droit de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative à être accompagné par un avocat, sans distinction fondée sur son discernement.

Il est en effet essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par un avocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect des délais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision de la mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement, maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figure stable qui connaît le dossier dans la durée, dans un environnement où les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris lorsqu’il est très jeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.

La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau de droits identique pour tous les enfants, particulièrement dans les moments les plus traumatisants de leur vie, au premier rang desquels le placement.

En conséquence, le présent amendement de repli propose d’augmenter de 5 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 5 000 000 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».