Amendement n° II-CF1151

Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget de 15 millions d’euros afin de permettre de couvrir leurs besoins en accroissement d’activité. En effet, on relève près de 500 000 victimes accompagnées chaque année, avec une inflation des demandes d’intervention liées aux conséquences des infractions à caractère sexuel comme les notifications de classement sans suite, les demandes liées à l’accompagnement du traumatisme et l’accompagnement social. Ce triptyque n’est en réalité que l’exposé des conditions liées à l’agrément du ministère de la Justice dont le réseau France Victimes est largement l’opérateur territorial s’agissant de l’accompagnement des victimes.

Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement "sous financées" (le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûte environ 1050 euros par suivi et n'est financé qu'à hauteur de 200 euros par l’État, les évaluations Victimes dites EVVI et les accompagnements pour les notifications de classements sans suite, qui ne sont pas financés de manière fléchée et pour lesquels les moyens des associations ne permettent pas de répondre aux besoins légitimes des victimes). Cette augmentation permettra de tenir les engagements et développement souhaités par le ministère de la Justice et notre société. Il a été estimé qu’il convenait d’allouer 100 000 euros par association a minima. Pour les seuls mineurs victimes de violences sexuelles, 22 953 entretiens avaient été réalisés en 2024, contre 37 804 en 2025, soit une progression de 64,7 %. Cette tendance se poursuit en 2026 : 30 913 entretiens ont déjà été réalisés entre le 1er janvier et le 25 septembre, contre 27 650 sur la même période en 2025, soit une nouvelle hausse de 11,8 %. L'activité juridique est particulièrement révélatrice de l'intensification des besoins : 17 996 entretiens juridiques ont été réalisés sur les neuf premiers mois de 2026, contre 14 856 sur la même période en 2025, soit une augmentation de 21,1 %. Cette progression traduit la nécessité d'accompagner les mineurs victimes et leurs représentants tout au long de parcours souvent complexes. Dans le même temps, 55 % des associations d’aide aux victimes ont supprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d'entre elles ont gelé des embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgets sont bien gérés mais au détriment du service rendu et des aides apportées. Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec des délais d'a?ente de plus en plus longs (souvent supérieurs à trois semaines), des demandes en explosion alors que les 600 psychologues des associations d’aide aux victimes sont formés et reconnus sur la question du psychotraumatisme.

Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 « aide aux victimes » du programme 101 Accès au droit et à la justice en autorisation d'engagement et en crédits de paiement.

Et il prévoit en contrepartie de diminuer de 15 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 « action informatique ministérielle » du programme 310 Conduite et pilotage de la justice.