amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF829
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En clair
Sophie Panonacle a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la trente-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 8318 »,
le nombre :
« 8335 ».
II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 488 »,
le nombre :
« 471 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir les 17 postes (ETPT) au sein du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) supprimés par le présent Projet de loi finances.
Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le nombre d’ETPT.
Le dérèglement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques ; nous l’avons bien vu cet été. Pour que celles-ci puissent perdurer, le CNPF doit être doté d’effectifs suffisants. Les conséquences pour les forêts publiques sont importantes dans un contexte déjà complexe.
Cet amendement prévoit donc de transférer 17 ETPT vers le CNPF, en augmentant le plafond d’emplois des opérateurs du programme 386, et en retirant ces emplois de l’École nationale des Ponts et Chaussés sur le programme 217.
Auteurs 9
Sophie Panonacle EPR · Rapporteur, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- SOC 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000829
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210