Amendement n° II-CF777

Le règlement européen sur la restauration de la nature impose des mesures de restauration sur 20 % des terres et des mers d’ici 2030. La France a transmis son projet de plan national à Bruxelles : il ne comporte aucun chiffrage budgétaire. La Commission évalue pourtant le déficit d’investissement français pour la biodiversité à 4,5 milliards d’euros par an, et le SGPE chiffre à 1 milliard par an les seuls besoins de restauration des habitats. Pendant ce temps, l’indice des oiseaux des milieux agricoles est tombé à 37 (base 100 en 1989) et les opérations contre les espèces envahissantes ont chuté de 77 à 45 en un an faute de crédits.

Le Gouvernement a signé un règlement qu’il refuse de financer, tout en maintenant 10,2 milliards d’euros de dépenses publiques dommageables à la biodiversité selon son propre budget vert. Le présent amendement majore de 200 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour engager le financement du plan national de restauration. C’est un premier pas, non une réponse à la hauteur.

Le présent amendement majore de 200 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.