Amendement n° II-CF568

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	+150 000 000 €	+150 000 000 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−150 000 000 €	−150 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la décarbonation du transport maritime dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, en portant à 150 millions d'euros les moyens dédiés à la transition du secteur au sein du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ».

Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est progressivement intégré au système européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS).

Selon l'Observatoire « Coût & revenus ETS dans le secteur maritime en France » publié en février 2026 par Armateurs de France, le coût directement supporté par la filière maritime est estimé à 343 millions d'euros en 2026 et pourrait atteindre 599 millions d'euros en 2027.

Le bilan de l’appel à projets « Décarbonation du maritime » de 2026 témoigne de l’ampleur des besoins et de la mobilisation de la filière : 92 dossiers ont été déposés, représentant plus d’un milliard d’euros d’investissements et 200 millions d’euros d’aides sollicitées.

Ces projets constituent un potentiel concret de réduction des émissions et de développement de la filière industrielle maritime française. Alors que la montée en charge de l’EU ETS accroît les coûts supportés par les entreprises, il est essentiel de leur donner les moyens d’investir pour réduire durablement leurs émissions.

Le soutien public permet d’accompagner des investissements dont les coûts initiaux élevés et les durées d’amortissement longues peuvent freiner la réalisation.

L’enveloppe proposée de 150 millions d’euros apporterait une réponse proportionnée aux besoins exprimés, tout en tenant compte des contraintes pesant sur les finances publiques. Un soutien renforcé et pérenne permettrait de donner aux acteurs économiques et industriels la visibilité nécessaire pour engager des investissements de long terme, indispensables à la décarbonation du transport maritime et au maintien de la compétitivité de la filière française.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, celui-ci : - minore de 150 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ; - abonde de 150 millions d’euros en AE et CP l’action 3 du programme 205 « Mer, pêche et aquaculture ». Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage