amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF496
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En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier.
Ce rapport distingue, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels :
– le montant des rémunérations payées, en distinguant les éléments mentionnés à l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique ;
– le montant des cotisations versées ;
– le montant de l’ensemble des coûts directs et indirects associés au recrutement, à la gestion, à la fin de carrière et à la sortie de l’agent de la fonction publique.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.
En effet, le nombre d’agents contractuels augmente tendanciellement dans la fonction publique et atteint actuellement 23 % du nombre total d’agents publics. Or, les informations disponibles sur le coût total du recours aux contractuels sont actuellement limitées.
La masse salariale associée au nombre d’agents titulaires, contractuels, et sous un autre statut, n’est pas retracée dans les systèmes d’information de la DGAFP et, surtout, les coûts indirects induits par le recrutement d’un agent contractuel plutôt que d’un titulaire ne font pas l’objet de suivi.
Or, ces coûts sont potentiellement importants : alors que le coût du recrutement d’un fonctionnaire se limite à celui de l’organisation du concours et, lorsqu’il intègre une école de service public, de sa formation initiale, et que sa gestion est ensuite en grande partie déterminée par les règles statutaires du corps ou du cadre d’emplois auquel il appartient, la gestion administrative des contractuels paraît plus lourde et plus complexe, en raison de la rotation rapide des effectifs et du nombre d’opérations à réaliser (publication de la fiche de poste, gestion des plateformes destinées à recueillir les candidatures, traitement des candidatures, entretien avec les candidats, établissement du contrat, renouvellement ou résiliation éventuels…).
De plus, la tendance générale, pour les services chargés des ressources humaines des administrations publiques, est plutôt à la rationalisation, à la mutualisation et donc à la compression des moyens existants. Ce contexte devrait conduire à privilégier les concours et le recrutement de fonctionnaires et par là-même à réinterroger les modalités d’accès à la fonction publique pour améliorer son attractivité.
C’est dans cette perspective que le présent amendement demande la remise d’un rapport présentant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.
Auteurs 18
- SOC 17
Les 17 cosignataires
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000496
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210