Amendement n° II-CF474

OBJET – Accroître les crédits du chèque énergie en garantissant son efficacité dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le présent amendement majore de 405 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 277 millions d’euros en crédits de paiement les moyens du programme 174 « Énergie, climat et après- mines » afin de revaloriser les moyens consacrés au chèque énergie. L’électricité représente une dépense contrainte pour de nombreux foyers de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. À ces charges s’ajoutent, selon les territoires, des besoins d’eau chaude, de ventilation, de rafraîchissement ou de conservation des aliments, dans des conditions de prix et d’accès au logement très différentes. Une politique nationale d’aide aux dépenses énergétiques doit permettre un accès effectif à tous les ménages remplissant les conditions légales, y compris lorsque les modalités locales de fourniture et de facturation de l’énergie diffèrent.

L’article 81 du PLF 2027 porte sur les conditions d’identification des bénéficiaires et de délivrance du chèque énergie. Le présent amendement en est distinct : il intervient sur les moyens budgétaires disponibles, non sur le circuit d’attribution. L’ajustement des barèmes et les modalités territoriales de mise en œuvre devront être définis dans les textes applicables et la gestion du dispositif ; ce seul transfert de crédits ne crée pas un droit nouveau individuel.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, une minoration équivalente est opérée sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Il s’agit d’un gage de recevabilité dont la levée par le Gouvernement est indispensable afin de ne pas fragiliser le financement de la péréquation énergétique et des zones non interconnectées. La levée du gage est donc demandée .