Amendement n° II-CF299

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « Bonus Mixité Sociale » doté de 50 millions d’euros pour encourager structurellement l’ouverture sociale dans l’enseignement supérieur.

Selon les données du Conseil d’analyse économique, l’accès aux études supérieures est aujourd’hui près de trois fois plus fréquent chez les jeunes de milieu aisé que chez ceux dont les parents sont les plus modestes. Cette ségrégation s’aggrave massivement dans les filières sélectives (classes préparatoires, grandes écoles, études de médecine). Pis encore, les dépenses publiques de l’État dans l’enseignement supérieur profitent davantage aux jeunes issus de milieux favorisés, car ces derniers sont surreprésentés dans les filières où la dépense publique par étudiant est de loin la plus élevée. L’OCDE pointe d’ailleurs régulièrement la persistance de ces inégalités structurelles dans l’accès aux diplômes en France. Aujourd’hui, l’État finance les établissements à la volumétrie ou à la performance de recherche, mais n’incite financièrement d’aucune manière à l’intégration sociale.

Ce fonds de 50 millions d’euros financera une dotation de performance, allouée aux universités et écoles sur la base de critères d’éligibilité strictement quantifiables et vérifiables. Ce dispositif ciblera les établissements justifiant de l’atteinte d’au moins l’un des indicateurs suivants :

1.       L’atteinte d’une proportion d’étudiants boursiers équivalente à la part des jeunes issus de ménages à bas revenus dans la population de leur région d’implantation (sur la base des déciles de revenus établis par l’Insee), ou, à défaut, une progression annuelle de ce taux d’au moins 5 points.

2.       Le dépassement d’au moins 10 % des taux minimaux d’intégration de bacheliers technologiques et professionnels fixés par les rectorats dans la sélection post-bac pour les filières sélectives (STS, BUT, CPGE).

3.       La réduction démontrée de l’écart de taux d’obtention du diplôme entre les étudiants boursiers (notamment les échelons 4 à 7) et non-boursiers, garantissant que l’ouverture sociale s’accompagne d’une véritable lutte contre le décrochage.

4.       L’utilisation exclusive de ce bonus pour des dépenses mesurables de sécurisation des parcours : rémunération d’heures de tutorat, abondement des fonds de solidarité d’établissement, ou co-financement de logements étudiants.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

– il renforce de 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

– il diminue ainsi de 50 000 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiements, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Pour autant, notre intention n’étant pas d’amoindrir le programme 172, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.