Amendement n° II-CF270

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour garantir une protection effective des données personnelles dans un contexte de développement rapide des usages numériques et de l’intelligence artificielle.

Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit de porter les crédits de l’action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés » de 30 939 807 euros en loi de finances initiale pour 2026 à 31 622 906 euros en 2027, soit une augmentation de 683 099 euros, correspondant à 2,21 %.

Le groupe Socialistes et apparentés prend acte de cette progression, mais considère qu’un effort supplémentaire est nécessaire au regard de l’étendue des missions de l’autorité et de l’évolution des risques pesant sur la protection des données personnelles.

La CNIL est chargée d’informer les citoyens sur leurs droits, d’accompagner les organismes publics et privés dans le respect de leurs obligations, de traiter les plaintes, de contrôler les traitements de données et, le cas échéant, de prononcer des sanctions.

Ces missions prennent une importance particulière avec le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle, la multiplication des traitements automatisés et l'utilisation croissante de données personnelles dans les services publics comme dans les activités économiques.

La protection des données personnelles ne peut reposer sur la seule existence de règles juridiques. Elle suppose que les citoyens puissent effectivement exercer leurs droits et que l’autorité chargée de les garantir dispose des capacités nécessaires pour instruire les réclamations, conduire des contrôles et accompagner les acteurs concernés.

Le groupe Socialistes et apparentés défend une transformation numérique respectueuse des libertés individuelles, de la vie privée et de l’égalité entre les citoyens. L’innovation technologique ne doit pas se développer au détriment des garanties fondamentales reconnues à chacun.

Le présent amendement propose donc de majorer de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », au titre de son action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Cette majoration supplémentaire, représentant environ 3,2 % de la dotation prévue pour 2027, vise à renforcer les capacités d’instruction des plaintes, de contrôle et d’expertise technique de la CNIL, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle. Elle constitue une demande de moyens supplémentaires, sans préjuger du chiffrage détaillé des besoins en effectifs et en fonctionnement.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cette majoration est compensée par une minoration de 1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », au titre de son action 10 « Soutien ».

Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire les moyens de coordination de l’action gouvernementale et demande au Gouvernement de rétablir les crédits ainsi minorés.