Amendement n° II-CF267

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver et à renforcer les moyens consacrés à la prévention des conduites addictives et à la connaissance scientifique des phénomènes de consommation de drogues.

Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une diminution des crédits de l’action 15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ceux-ci passent de 15 214 473 euros en loi de finances initiale pour 2026 à 14 252 114 euros en 2027, soit une réduction de 962 359 euros, correspondant à une baisse de 6,33 %.

Le document budgétaire précise qu’une partie importante de cette diminution résulte de la réduction d’environ 680 000 euros de la subvention pour charges de service public versée à l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), justifiée par la trésorerie disponible de l’établissement. Les crédits d’intervention de la MILDECA, fixés à environ 9,1 millions d’euros, demeurent quant à eux stables en valeur nominale.

Cette stabilité ne saurait cependant être assimilée à un renforcement de la politique de prévention. Les crédits d’intervention de la MILDECA financent des actions nationales et territoriales de prévention, d’accompagnement et de recherche, notamment concernant les addictions à l’alcool, au tabac, au protoxyde d’azote ou encore les addictions sans substance.

Le projet annuel de performances souligne que ces crédits budgétaires sont les seuls, en dehors du fonds de concours « Drogues », à pouvoir financer certaines actions relatives aux drogues licites. Les ressources de ce fonds de concours, principalement destinées au renforcement des moyens opérationnels de lutte contre le trafic de stupéfiants, ne sauraient donc se substituer à une politique de prévention et de réduction des risques.

Pour le groupe Socialistes et apparentés, la lutte contre les addictions doit reposer sur une approche équilibrée, associant prévention, santé publique, réduction des risques, accompagnement des personnes concernées et expertise scientifique indépendante. Elle ne peut se résumer à la seule réponse répressive.

Le présent amendement propose par conséquent de majorer de 962 359 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », au titre de son action 15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ». Cette majoration permettrait de retrouver le niveau de crédits budgétaires de 2026 et de préserver les capacités d’intervention de la MILDECA et de ses partenaires, notamment dans les domaines de la prévention et de l'observation scientifique.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cette majoration est compensée par une minoration de 962 359 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 308 « Protection des droits et libertés », au titre de son action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire les moyens des autorités indépendantes et demande au Gouvernement de rétablir les crédits ainsi minorés.