Amendement n° II-CF266

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les moyens budgétaires du Défenseur des droits à leur niveau de 2026.

Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit, pour l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés », une dotation de 30 069 081 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, contre 30 880 213 euros en loi de finances initiale pour 2026. Cette diminution de 811 132 euros, soit 2,63 %, constitue un signal préoccupant pour une institution dont les missions sont essentielles à l’effectivité des droits.

Le Défenseur des droits intervient dans des domaines qui touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens : les relations avec les services publics, la lutte contre les discriminations, la défense des droits de l’enfant, le respect de la déontologie des forces de sécurité et la protection des lanceurs d’alerte. Son action est particulièrement importante pour les personnes qui rencontrent les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits.

La présence territoriale de l’institution, notamment à travers son réseau de délégués, constitue également un outil indispensable pour rapprocher la protection des droits des personnes les plus éloignées des institutions. La préservation de cette capacité d’intervention suppose des moyens humains et matériels suffisants.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que les contraintes budgétaires ne sauraient conduire à fragiliser les institutions chargées de garantir l’égalité devant le service public et le respect des libertés fondamentales. À l'heure où les difficultés d'accès aux droits demeurent importantes, le Défenseur des droits doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en toute indépendance.

Le présent amendement propose donc de majorer de 811 132 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », au titre de son action 09 « Défenseur des droits », afin de rétablir exactement la dotation prévue en loi de finances initiale pour 2026.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cette majoration est compensée par une minoration de 811 132 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », au titre de son action 10 « Soutien ».

Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire les moyens du programme 129 et demande au Gouvernement de rétablir les crédits ainsi minorés.