Amendement n° II-CF163

Fabrice Roussel SOC · Après l'article 87

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En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) permet de soutenir financièrement certaines communes qui jouent un rôle central dans la vie de leur canton. Toutefois, les règles actuelles prévoient qu’une commune n’est plus éligible lorsque le chef-lieu de son canton dépasse 10 000 habitants, sauf exception prévue par le code général des collectivités territoriales.

Cette règle pénalise injustement les communes rurales voisines d’une ville qui franchit ce seuil grâce à sa croissance démographique. Elles peuvent ainsi perdre une part importante de leurs ressources, sans avoir bénéficié de cette évolution. C’est notamment le cas de Saint-Mars-du-Désert, en Loire-Atlantique, qui pourrait perdre jusqu’à 450 000 euros, ainsi que d’autres communes voisines.

Cet amendement propose donc de relever de 10 000 à 20 000 habitants le seuil de population du chef-lieu de canton au-delà duquel les communes rurales ne peuvent plus bénéficier de la fraction « bourg-centre » de la DSR. L’objectif est de mieux tenir compte de la réalité des territoires et d’éviter que les communes rurales soient pénalisées par le dynamisme démographique des villes voisines.