Amendement n° II-CF138

L’été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. À la fin du mois d’août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction d'eau liées à la sécheresse.

Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d’un milliard d’euros, dont la moitié au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN).

Les modalités de l’ISN excluent pourtant une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l’indemnisation ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d’elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C’est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de cultures sur une même ferme, qu’il soit conduit en agriculture biologique ou conventionnelle. Ces exploitations sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l’assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Enfin, la durée et l’intensité exceptionnelles des canicules de 2026 n’ont pas permis aux producteurs de compenser leurs pertes en décalant semis et plantations.

Le présent amendement finance une aide exceptionnelle, versée par FranceAgriMer et distincte de l’ISN, ouverte aux exploitations ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. L’aide ne serait pas cumulable avec l’ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l’enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 exploitations.

Le présent amendement majore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’abonder l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».Pour respecter l’article 40 de la Constitution, il minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 de 20 millions d’euros sur l’action n° 01 et de 30 millions d’euros sur l’action n° 04. Les auteurs n’entendent pas réduire les moyens de ce programme et invitent le Gouvernement à lever le gage, ainsi qu’à s’engager sur les critères d’attribution de cette aide.