Amendement n° II-CF137

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 77

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adaptation de l’indemnité de solidarité nationale prévue à l’article L. 361‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime aux productions de fruits et légumes. Ce rapport examine notamment :

1° Les seuils de pertes déclenchant l’indemnisation, selon les productions ;

2° La prise en compte des pertes de calibre et de qualité, des déclassements et de l’impossibilité de semer ou de planter ;

3° Les conditions dans lesquelles, dans le respect du droit de l’Union européenne, le calcul du rendement de référence pourrait neutraliser l’effet de la répétition des aléas climatiques ;

4° Le coût de ces évolutions pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture et pour le budget de l’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La filière des fruits et légumes reste largement en dehors du système assurantiel. Selon Interfel, seules 18 % environ des exploitations sont couvertes au niveau global, et la couverture est quasi inexistante en maraîchage. Ce n’est pas un désintérêt des producteurs, mais le constat des limites des solutions proposées. Ces exploitations dépendent donc de l’indemnité de solidarité nationale en cas de sinistre majeur.

Or cette indemnité est mal adaptée aux fruits et légumes. Son seuil de déclenchement est fixé à 50 % de pertes pour les légumes, contre 30 % en arboriculture. Elle ne prend pas en compte les pertes de calibre et de qualité, qui font l’essentiel du dommage économique lors d’une canicule. Enfin, la succession de mauvaises années abaisse le rendement de référence, et réduit artificiellement la perte reconnue aux exploitations les plus régulièrement touchées.

Le présent projet de loi renforce de 100 millions d’euros les moyens consacrés à l’indemnisation des pertes de récoltes. Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conditions dans lesquelles ces crédits pourraient mieux protéger une filière parmi les plus exposées au changement climatique.