Amendement n° II-CF135

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « II. – ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli maintient, pour le premier dispositif de lissage conjoncturel (DILICO 1, institué par la loi de finances pour 2025), le calendrier de reversement fixé par la loi : un tiers par an sur les trois années qui suivent la mise en réserve. Il ne conserve de l’article 84 que l’étalement sur cinq ans du second dispositif (DILICO 2).

Les deux dispositifs ne sont pas dans la même situation. Le DILICO 1 est déjà en cours de reversement : un premier tiers a été notifié et reversé en 2026. Les collectivités contributrices ont construit leurs budgets et leurs programmes d’investissement pour 2027 et 2028 sur la foi de l’échéancier voté par le Parlement. Modifier en cours d’exécution le calendrier d’un remboursement déjà entamé revient à transformer une mise en réserve en prêt forcé de plus longue durée, au détriment de la parole de l’État. Pour le DILICO 2, en revanche, aucun reversement n’est encore intervenu.

L’enjeu est significatif. Le DILICO 1 représente environ la moitié des sommes à reverser en 2027 et en 2028. Le préserver, c’est rendre aux collectivités contributrices plusieurs centaines de millions d’euros sur ces deux exercices, au moment où l’article 37 leur demande un nouvel effort au titre de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).