Amendement n° II-CF98

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’opposer à la baisse des crédits consacrés à l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

L’ASS est versée, sous conditions notamment d’activité antérieure et de ressources, aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Sa préservation est indispensable pour lutter contre la pauvreté et éviter que la fin des droits à l’assurance chômage ne se traduise par une rupture de ressources pour les personnes les plus vulnérables. Selon l’Insee, en 2024, 36,1 % des chômeurs vivaient sous le seuil de pauvreté, soit plus du double du taux observé dans l’ensemble de la population (15,4 %).

L’ASS concerne notamment des demandeurs d’emploi durablement éloignées de l’emploi. Selon les ministères sociaux, 59 % de ses bénéficiaires avaient plus de 50 ans en 2022, année au cours de laquelle 275 600 personnes ont perçu cette allocation.

Dans ce contexte, une réduction des crédits consacrés à l’ASS risque de fragiliser davantage des personnes confrontées à des difficultés importantes de retour à l’emploi. La politique du plein emploi ne peut se limiter au renforcement des obligations des demandeurs d’emploi : elle doit également garantir un accompagnement adapté et un socle minimal de ressources pendant leur recherche d’emploi.

Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits consacrés à l’ASS à leur niveau de 2026.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n°1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.