Amendement n° II-CF92

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+277 000 000 €	+277 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−277 000 000 €	−277 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à un niveau suffisant pour la généralisation de la réforme « plein emploi » (400 millions d’euros au lieu des 123 millions d’euros budgétés).

Dans le cadre de cette réforme, un dispositif de contractualisation avec les Départements a été mis en place pour renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), notamment à travers la mise en œuvre des 15 heures d’activité hebdomadaires.

Cette contractualisation repose sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités territoriales.

Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires, principalement infra-départementaux, en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, 170 millions d’euros de crédits de l’État avaient été prévus au titre de cette contractualisation.

En 2025, la loi pour le plein emploi a prévu la généralisation du dispositif à l’ensemble des Départements. Or, dans le même temps, les crédits budgétaires consacrés à cette contractualisation n’ont pas augmenté à proportion de cette extension : ils diminuent même en valeur absolue.

Si la situation des finances publiques de l’État commande une maîtrise des dépenses, la baisse prévue se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.

C’est pourquoi il est proposé de porter les crédits prévus, largement insuffisants, à 400 millions d’euros afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 277 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n°2 « Structures de mise en oeuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.