Amendement n° II-CF90

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	0 €	0 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−100 000 000 €	−100 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver les financements alloués aux opérateurs de compétences (OPCO), en s’opposant à une réduction de 100 millions d’euros de leurs moyens.

Le projet annuel de performances (PAP) de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » précise, à la page 160, que les OPCO se verraient appliquer des « mesures de réduction de frais de gestion », sans en préciser davantage les modalités. Dans le cadre du PLF 2026, une réduction de 100 millions d’euros avait été prévue au regard des marges identifiées. Il est donc à craindre qu’une mesure similaire soit reconduite en 2027.

Ces marges observées seraient la résultante des travaux menés par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mars à juin 2025 auprès des onze OPCO, à la demande de la ministre du Travail.

Or, les rapports issus de ces travaux n’ont pas été rendus publics, ce qui ne permet pas aux parlementaires d’en apprécier les conclusions ni de se prononcer en pleine connaissance de cause sur les économies envisagées.

ll est donc proposé de maintenir le budget des OPCO, acteurs essentiels pour développer les compétences des travailleurs à l’heure de la mondialisation et du tout-numérique.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.