Amendement n° II-CF64

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+107 000 000 €	+107 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	−107 000 000 €	−107 000 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le budget alloué à l’insertion par l’activité économique (IAE).

Le Gouvernement prévoit une baisse de près de 80 millions d’euros des crédits consacrés à l’IAE. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, cette diminution pourrait entraîner la suppression d’environ 4 000 emplois en insertion et réduire de plus de 10 000 le nombre de parcours d’insertion.

Justifiée par des considérations purement budgétaires, cette décision va à contre-courant de l’objectif de plein emploi poursuivi par Emmanuel Macron. Or, l’efficacité de l’IAE n’est plus à démontrer puisque près d’un sortant sur deux retrouve un emploi six mois après son parcours d’insertion (source : DARES).

Cette baisse est également en contradiction avec les grands défis auxquels la France est confrontée. L’insertion par l’activité économique constitue un levier essentiel pour répondre aux conséquences du vieillissement de la population, aux enjeux de la souveraineté économique, ainsi qu’à la progression de la précarité. En favorisant le retour à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées, elle contribue à élargir la population active et à renforcer la cohésion sociale.

Nous proposons, à l’inverse, de revaloriser les crédits de l’IAE par rapport à leur niveau de 2026 à hauteur de l’inflation, estimée à 1,8 %, afin de préserver les moyens consacrés à l’insertion en euros constants.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 107 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail – Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 1 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.