Amendement n° II-CF62

Fabrice Roussel SOC · Après l'article 87

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En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au quinzième alinéa de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente » sont remplacés par les mots : « elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité ».

II. – Le I s’applique aux pertes d’éligibilité constatées à compter de la répartition de 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Lorsqu’une commune perd son éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, elle ne bénéficie aujourd’hui que d’une seule année de garantie, avec une dotation limitée à 50 % du montant perçu l’année précédente. Cette baisse peut être particulièrement brutale pour les communes qui perdent simultanément plusieurs fractions de la DSR, alors même que leurs dépenses et leurs besoins de fonctionnement ne diminuent pas du jour au lendemain.

Cet amendement propose d’étaler cette baisse sur trois ans, avec une dotation maintenue à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. L’objectif est de donner aux communes le temps d’anticiper cette perte de recettes et d’adapter progressivement leur budget, sans remettre en cause les critères d’éligibilité à la dotation.