Amendement n° II-CF55

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, cette superficie est doublée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les communes de montagne sont confrontées à des contraintes géographiques qui renchérissent durablement l'exercice de leurs compétences. Le relief, les fortes pentes, l'altitude et les conditions climatiques imposent notamment des dépenses supplémentaires pour l'entretien et la sécurisation des voiries, le déneigement, la gestion des réseaux, l'accès aux équipements publics ou encore la prévention des risques naturels.

Ces dépenses sont d'autant plus lourdes que les communes disposent souvent de ressources fiscales limitées et doivent entretenir des infrastructures desservant des populations dispersées.

La loi reconnait les handicaps naturels auxquels sont confrontés les communes de montagne et pose comme principe d’action une adaptation des politiques publiques et un accompagnement spécifique, notamment en matière financière.

Le présent amendement vise donc à mieux prendre en compte les contraintes géographiques et les charges spécifiques supportées par les communes de montagne dans le calcul de la nouvelle dotation destinée aux communes rurales très peu denses créée par le présent article.

À superficie égale, les charges supportées par une commune de montagne peuvent en effet être sensiblement supérieures à celles d'une commune de plaine.