Amendement n° I-CF1496

Éric Ciotti UDR · Après l'article 15

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR ramène de 70 % à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution reprise par un agriculteur après un aléa ouvrant droit à l’exonération partielle.

Lorsqu’un exploitant mobilise son épargne de précaution à la suite d’un sinistre ou d’une baisse d’activité ouvrant droit au régime d’exonération partielle, 70 % des sommes reprises sont aujourd’hui réintégrées dans son bénéfice imposable. Le présent amendement ramène cette proportion à 50 %.

Il s’agit de permettre à l’épargne constituée précisément pour faire face aux périodes difficiles de remplir pleinement son rôle. En cas d’aléa les sommes mobilisées doivent d’abord permettre de préserver la trésorerie d’accompagner son redressement, plutôt que d’être immédiatement reprises pour une large part dans l’assiette imposable.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 8 oct. 2026

Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

N° I-CF556 · Thierry Liger Adopté
N° I-CF792 · Daniel Labaronne Adopté
N° I-CF1648 · Guillaume Kasbarian Adopté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001496
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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