Amendement n° I-CF1449

Éric Ciotti UDR · Après l'article 26

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au A du I de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les mots : « cinquante-neuvième » sont remplacés par les mots : « soixante et onzième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités revitalisation. Les trois années d’exonération dégressive débutent à l’issue de cette sixième année.

En effet créer une entreprise dans un territoire rural impose des contraintes particulières. Une clientèle moins dense et des distances plus importantes peuvent ralentir le développement commercial et augmenter les coûts de déplacement ou d’approvisionnement. L’entrepreneur doit pourtant financer ses équipements et supporter ses charges fixes dès le démarrage. La constitution d’une activité durable exige donc du temps et une trésorerie suffisante.

Une entreprise devenue bénéficiaire peut encore devoir rembourser ses investissements initiaux et financer son développement. Le passage à une imposition partielle réduit alors les ressources disponibles pour renouveler ses équipements ou embaucher. Une année supplémentaire d’exonération lui permet de conserver davantage des bénéfices issus de son travail pour consolider son implantation.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 9 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001449
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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