Amendement n° I-CF1445

Éric Ciotti UDR · Après l'article 26

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence sont supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros, la cotisation minimum résultant de l’application des dispositions du présent 1 est réduite de moitié. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros.

Pour ces très petites activités, le chiffre d’affaires ne constitue pas le revenu disponible de l’entrepreneur. Il doit encore couvrir les frais professionnels et les cotisations sociales. À titre d’exemple, un chiffre d’affaires annuel de 8 000 euros représente moins de 670 euros par mois, avant ces charges. Une cotisation minimum peut donc absorber une part importante du revenu effectivement tiré du travail.

Le franchissement du seuil de 5 000 euros entraîne aujourd’hui la perte de l’exonération de cotisation minimum, alors que quelques recettes supplémentaires ne suffisent pas à transformer une activité modeste en entreprise prospère. La réduction proposée atténue cette rupture et laisse davantage de ressources aux entrepreneurs pour consolider leur activité.

En effet la fiscalité ne doit pas décourager ceux qui cherchent à améliorer leurs revenus par leur travail. Prélever une charge minimale sur une activité qui rapporte encore peu peut rendre sa poursuite moins intéressante, voire compromettre sa viabilité.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 9 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001445
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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