amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1422
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er janvier 2029 ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« B. – Pour les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produits issus des primes versées à compter de cette date et le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produits issus des primes versées à compter du 1er janvier 2029 et le 3° du III s’applique aux décès intervenus à compter de cette même date. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR reporte au 1er janvier 2029 l’application aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er octobre 2026 des nouvelles restrictions relatives aux actifs détenus et de leurs conséquences fiscales.
L’assurance-vie constitue un engagement de long terme. Les épargnants ont pu organiser leurs placements et préparer la transmission de leur patrimoine à partir des règles applicables lors de la souscription. Modifier ces règles exige de leur accorder un délai suffisant pour adapter leurs contrats. La stabilité fiscale est une condition de la confiance des Français dans les placements qu’ils choisissent pour leur avenir.
La mise en conformité peut nécessiter d’identifier les actifs concernés ou d’examiner les liens entre leurs émetteurs et les parties au contrat, puis d’organiser leur remplacement. Certains actifs sont peu liquides. Une adaptation précipitée risque donc d’imposer des cessions dans des conditions défavorables et d’entraîner une perte de valeur pour l’épargnant.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001422
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210