Amendement n° I-CF1414

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« l’année 2026 »

les mots :

« des années 2026 et 2027 ».

II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 50.

III. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Les conditions et limites prévues aux A et B du présent III sont applicables à l’exclusion d’assiette prévue au e) du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR prolonge en 2027 les plafonds renforcés d’exonération prévus par l’article 2 pour les aides versées par l’employeur au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

En effet pour de nombreux salariés, utiliser la voiture constitue une nécessité pour rejoindre leur emploi. Cette contrainte est particulièrement forte dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que pour les salariés dont les horaires sont incompatibles avec les transports collectifs. Les dépenses de déplacement réduisent directement le revenu disponible tiré du travail.

Le Gouvernement reconnaît cette nécessité en renforçant les exonérations pour 2026. Limiter ce soutien à une seule année prive toutefois les salariés et les entreprises de visibilité. À montant d’aide identique, le retour aux plafonds ordinaires en 2027 pourrait accroître les prélèvements supportés. Le soutien au pouvoir d’achat des travailleurs mérite une politique plus durable que des annonces ponctuelles.

Son sort

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sort décidé le: 7 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001414
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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