Amendement n° I-CF1386

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Production de chaleur destinée à la croissance des plantes Électricité L. 312-62-1 0,54

» ;

2° Après l’article L. 312‑62, il est inséré un article L. 312‑62‑1 ainsi rédigé :

« Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée pour les besoins de la production de chaleur destinée à la croissance des plantes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La consommation totale de gaz de la filière des serres chauffées est estimée à 3,4 TWh, dont 1,7 TWh sont valorisés sous forme de chaleur destinée à la croissance des plantes et taxés au taux réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles de 0,54 €/MWh.

Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les maraîchers sous serres chauffées ont vocation à substituer de l’électricité à ces 1,7 TWh de gaz. Cette substitution permettrait d’éviter environ 340 000 tonnes de CO₂ (d’émissions brutes liées à la combustion du gaz sur la base de 200 kg de CO₂ par MWh substitué), ce qui contribuerait directement à la trajectoire de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Or ces exploitations bénéficiant aujourd’hui d’un taux réduit de 0,54 €/MWh sur le gaz, une électricité soumise au tarif normal (26,35 €/MWh en 2026) représenterait, pour 1,7 TWh, un surcoût fiscal d’environ 80 000 € par hectare et par an, soit près de 240 000 € pour une exploitation de 3 hectares.

Un tel surcoût rendrait l’électrification des serres économiquement intenable. L’application d’un taux réduit d’accise sur l’électricité est donc nécessaire pour déclencher cette transition.

Un taux réduit d’accise sur l’électricité existe déjà pour les transports, et l’article 24 l’étend au transport routier de marchandises. Le présent amendement l’ouvre donc aux activités agricoles disposant des capacités techniques d’électrification, en créant un taux réduit d’accise sur l’électricité de 0,54 €/MWh aligné sur celui du gaz naturel combustible, lorsqu’elle est spécifiquement consommée pour produire la chaleur nécessaire à la croissance des plantes.

Cette mesure a une très faible incidence sur les recettes de l’État, puisqu’elle transpose à l’électricité le taux réduit de 0,54 €/MWh déjà appliqué au gaz, pour le même usage.

La baisse éventuelle de recettes résultant pour l’État de la moindre consommation d’électricité par rapport au gaz naturel substitué pour le chauffage des serres est compensée à due concurrence par une hausse des droits sur les tabacs.