Amendement n° I-CF1236

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.

Toutefois, les alinéas 29 et 30 en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique.

En effet, il convient de rappeler que 1 % des Françaises et des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus selon l’INSEE, et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique.

D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 160 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99 % des Françaises et Français.