amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1145
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En clair
Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre les droits à réduction d’impôt sur le revenu prévus au présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un risque important pour les libertés associatives, dans un moment où celles-ci doivent avant tout être protégées.
L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair qui implique un certain nombre d’obligations et contrôles pour les organisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquer strictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes aux organisations d’intérêt général.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 14
- SOC 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001145
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210