Amendement n° I-CF578

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« « Ce prêt peut venir en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu au présent chapitre pour la même opération » ».

« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à permettre aux familles de mobiliser le nouveau PTZ « famille » en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu par le même chapitre pour une même opération.

Cette possibilité permettrait notamment de cumuler le PTZ « famille » avec le PTZ destiné aux primo-accédants ou avec l’éco-PTZ, afin de mieux adapter les dispositifs de soutien au logement aux besoins des ménages concernés.

À cette fin, l’amendement déroge à la règle prévue au dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, selon laquelle un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par ce chapitre peut être accordé pour une même opération.