Amendement n° I-CF451

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En clair

Peio Dufau a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Niveau de rentabilité (R) Taux
Égal ou supérieur à 10% et inférieur à 30% 4,6 % + 7,6 % x (R-10%) / 20%
Égal ou supérieur à 30% et inférieur à 40% 12,2 % + 2,8 % x (R-30%) / 10%
Égal ou supérieur à 40% 15 %

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter et à rendre plus progressif le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros, le total des bénéfices engrangés sur l’année dépasse les 4 milliards d’euros pour les sociétés d’autoroute :

– 1,7 milliard pour ASF ;

– 0,6 milliard pour Cofiroute ;

– 1,1 milliard pour APRR ;

– 700 millions pour Sanef.

Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte de besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.

Tel est le sens du présent amendement.